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maîtrise d’œuvre

CONDITIONS FINANCIERES « 10.1 La redevance d’abonnement fixe au Service comprend le droit d’utilisation du Service, son hébergement, son Rétablissement et sa Maintenance du Service tels que stipulés ci-avant (et ci-après) …

10.2 La redevance d’abonnement fixe au Service est déterminée suivant deux paramètres : la durée de l’abonnement décidée par le Client à travers le bon de commande et des seuils d’effectifs globaux du Client déclaré par ce dernier, à travers le bon de commande. Le Client, est cependant tenu de déclarer à tout moment sa modification de seuil d’effectifs globaux en augmentation ou en diminution afin d’adapter le montant de la redevance fixe. La redevance d’abonnement fixe est alors adaptée par le Prestataire sous-traitant à compter de la date dudit bon de commande renouvelé. Le Prestataire sous-traitant est autorisé à ouvrir un débat contradictoire auprès du Client relatif aux déclarations de seuil d’effectifs globaux du Client sur une déclaration et de procéder à des investigations notamment face à des données publiées par des organismes publics. L’adaptation de la redevance d’abonnement fixe est alors suspendue pendant la durée du débat contradictoire entre les Parties au présent Contrat. Le Client peut modifier à tout moment sa durée d’abonnement soit 24 mois soit 12 mois soit 6 mois. La redevance d’abonnement fixe est alors adaptée par le Prestataire sous-traitant à compter de la date dudit bon de commande renouvelé.

10.3 La redevance d’abonnement fixe est augmentée (le cas échéant de prestations accessoires optionnelles commandées par le Client à travers le Bon de commande initial et renouvelés (Annexe 6 du présent Contrat. La commande d’une prestation accessoire optionnelle peut être opérée par le Client à tout moment, à travers le bon de commande initial et renouvelé(s). La redevance d’abonnement fixe est alors complétée du coût de cette commande par le Prestataire sous-traitant à compter de la date dudit bon de commande renouvelé par le Client, à travers la facturation, suivant le concept du contrat d’entreprise.

10.4 (Le paiement doit se situer dans un délai de quinze (15) jours calendaires dès transmission de la facturation par le Prestataire sous-traitant, par virement interbancaire, suivant les stipulations précisées à travers la facturation. En toute hypothèse, tout retard de paiement entraîne l’application au Client (i) de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (ii) des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance, (iii) d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à sept (7) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours calendaires à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. En outre, en cas de retard de paiement de plus de quinze jours (15) jours calendaires, le Prestataire sous-traitant pourra suspendre l’accès du Client au Service jusqu’à complet paiement des arriérés, après mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.) »