Formation gestion de litiges - assurance-construction

Formation juridique et pragmatique : savoir rédiger des courriers de procédure pour les assurances dommages-ouvrage et décennale et savoir rédiger des contre-courriers afin de pallier les refus de prise en charge des compagnies d’assurance • Focus sur l’aléa retrait-gonflement des argiles (RGA) et la procédure pour la couverture d’assurance.

Objectifs de la formation gestion de litiges - assurance-construction

Maîtriser les différentes responsabilités du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage et des constructeurs et leurs limites et maitriser les garanties de parfait achèvement, de garantie biennale et décennale (objectif n° 1)
Savoir utiliser les assurances-construction (objectif n° 2)
Savoir rédiger des documents de procédure (objectif n° 3).

Première partie : Gestion des litiges et des réclamations

Les rôles, attributions et responsabilités du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et du constructeur
Le concept de garde d’ouvrage
La réception et le PV de réception
La levée des réserves : règles et stratégies
La garantie de parfait achèvement : règles et stratégies
La garantie bienno-décennale : règles et stratégies

Évaluation de l’objectif n° 1 par quiz et questionnaires et de nombreuses études de cas sous forme d’un travail individuel, suivi d’une correction interactive, de la fourniture d’une correction écrite et d’une auto-évaluation par l’apprenant

Deuxième partie : les responsabilités et garanties

Cerner les notions de responsabilités décennales, contractuelles et quasi-délictuelles
Maîtriser les différentes responsabilités du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage et des constructeurs et leurs limites
Maîtriser les garanties de parfait achèvement, de garantie biennale et décennale - Études jurisprudentielles
Les responsabilités contractuelles et quasi délictuelles

Évaluation de l’objectif n° 2 par quiz et questionnaires sous forme d’un travail individuel, suivi d’une correction interactive, de la fourniture d’une correction écrite et d’une auto-évaluation par l’apprenant

Troisième partie : les assurances

A partir de l’étude des différents documents, courriers, déclarations, contrats d’assurance, il sera étudié les points suivants

L'assurance dommages-ouvrage (DO)
L’assurance décennale (DC)
L’assurance couvrant les risques contractuels et quasi-délictuels et le concept d’action directe
La déclaration de sinistre en dommage-ouvrage et l’action directe : modèles
Exercice de rédaction de contre-courriers aux assurances afin de pallier les courriers de refus de couverture ;
Description détaillée des procédures d’expertise, notamment quant aux obligations de l’expert d’assurance ;
Focus sur l’aléa retrait-gonflement des argiles (RGA) et la procédure pour la couverture d’assurance.

Evaluation de l’objectif n° 3 par de nombreuses études de cas, de quiz et de questionnaires sous forme d’un travail individuel, suivi d’une correction interactive, de la fourniture d’une correction écrite et d’une auto-évaluation par l’apprenant.

585,00 € / HT - 7 heures

SP03

Quel public pour la formation

Il s’agit de la formation des maîtres d’œuvre à travers la mission DET de maîtrise d’œuvre et des maîtres d’ouvrage et aux assistants à maître d’ouvrage.

Quels prérequis ?

Avoir des bonnes connaissances générales des procédures de maîtrise d’oeuvre ou suivre le module en visio-conférence IN03 de 3 heures « Les bases juridiques relatives à la gestion des litiges »

Quel financement pour la formation

Cette formation peut faire l’objet d’une demande de financement auprès de l’opérateur de compétence (OPCO).)

Les salariés (dont les présidents de SAS) peuvent accéder aux fonds pour le financement du plan de développement des compétences ; Ces fonds sont gérés par l’OPCO (OPCO Atlas pour les bureaux d’études et OPCO EP pour les architectes et géomètres) qui gère les coûts pédagogiques, rémunérations, transport, repas et hébergement.)

Les travailleurs non-salariés peuvent accéder à leurs propres fonds (OPCO FIFPL ou AGEFICE…) et bénéficient d’un crédit d’impôt. « Par exemple, en 2020, le dirigeant unique d'une entreprise a suivi 12 heures de formation. En 2021, il pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 12 X 10,15 € (Smic horaire en vigueur en 2020) = 121,8 €…Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 406 € pour 2020. En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé. » (in servicepublic.fr)

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Avis des apprenants

Christophe D.

Très enrichissante. Formation très utile pour l’avenir

Ludivine F.

Très intéressante, le formateur sait de quoi il parle

Robin C.

Agréable et complète ; instructive et précise